Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les contribuables ayant subi une perte de jouissance de leur habitation principale par suite d'une catastrophe naturelle sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation de l'année en cours.
Dans le cas où cette taxe a déjà été acquittée, ce dégrèvement est à valoir sur la taxe d'habitation de l'année suivante.
II. – Lorsqu'ils sont propriétaires, les contribuables visés à l'article 26 sont dégrevés dans les mêmes conditions de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
III. – La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence pour compenser les pertes financières des collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus.
I. - Les contribuables ayant subi une perte de jouissance de leur habitation principale par suite d'une catastrophe naturelle sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation de l'année en cours.
Dans le cas où cette taxe a déjà été acquittée, ce dégrèvement est à valoir sur la taxe d'habitation de l'année suivante.
II. – Lorsqu'ils sont propriétaires, les contribuables visés à l'article 26 sont dégrevés dans les mêmes conditions de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
III. – La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence pour compenser les pertes financières des collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).