Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15.000 € sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
L'article L. 125‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15.000 € sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
Objet
Cet amendement vise à soulager financièrement les catégories sociales les plus modestes en cas de catastrophe naturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).