Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le cinqième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, après les mots :
entreprises industrielles, commerciales
insérer le mot :
, agricoles
entreprises industrielles, commerciales
insérer le mot :
, agricoles
Objet
Le projet de loi prévoit que le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourra financer les études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels sur des biens à usage d'habitation ou sur des biens d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales sans viser les biens des entreprises agricoles. Or, les biens des entreprises agricoles doivent pouvoir, à l'instar des biens des autres activités économiques, bénéficier de ce fonds dans le mesure où les exploitations agricoles sont également très concernées par les plans de prévention des risques.
Cet amendement vise en outre à mettre en cohérence le point 4° avec le 2° du II de l'article L. 561-3 qui permet le financement d'acquisition amiable de biens de toutes entreprises, y compris agricoles.
Cet amendement vise en outre à mettre en cohérence le point 4° avec le 2° du II de l'article L. 561-3 qui permet le financement d'acquisition amiable de biens de toutes entreprises, y compris agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).