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Amendement n° 173 Sénat

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)

Tombé Mme Évelyne Didier Article 20 Déposé le 03/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du IX du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans

Objet

S'agissant de crues décennales, le délai de réquisition doit être supérieur à cinq ans. En le portant à dix ans, la loi offrirait ainsi aux propriétaires, à la suite d'inondations, une possibilité de requérir l'acquisition de leurs biens en considération de l'importance des troubles subis. Ceux-ci ne peuvent être connus que lorsque l'événement se produit, ce qui nécessite un délai suffisamment long.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).