Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale ayant entrepris des travaux de prévention afin de diminuer la vulnérabilité de ses biens bénéficie d'une exonération de la surprime pour les dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale ayant entrepris des travaux de prévention afin de diminuer la vulnérabilité de ses biens bénéficie d'une exonération de la surprime pour les dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1. »
Objet
Cet amendement vise à inciter les assurés à entreprendre des travaux de prévention en matière de risque.
Dans la mesure où de tels travaux réduisent le coût des dégâts, ce sont les assurances elles-mêmes qui en sont les premières bénéficiaires, d'où l'exonération de la surprime.
Dans la mesure où de tels travaux réduisent le coût des dégâts, ce sont les assurances elles-mêmes qui en sont les premières bénéficiaires, d'où l'exonération de la surprime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).