Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128‑1 du code des assurances, après le mot :
dangereuses
insérer les mots :
ou aux accidents liés à des affaissements miniers
dangereuses
insérer les mots :
ou aux accidents liés à des affaissements miniers
Objet
Dans certaines régions, l'exploitation industrielle des mines est la cause d'affaissement du terrain. Ce type d'accident doit également être pris en compte par le dispositif de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).