Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 236‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous‑traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Après le troisième alinéa de l'article L. 236‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport intègre un état de la sous‑traitance et de son évolution, une synthèse des travaux et les avis de la formation de site prévue à l'article 9 de la loi n° ... du ... relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).