Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « maladie professionnelle », la fin du dernier alinéa de l'article L. 231‑8 du code du travail est ainsi rédigée : « affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ».
Après les mots : « maladie professionnelle », la fin du dernier alinéa de l'article L. 231‑8 du code du travail est ainsi rédigée : « affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ».
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le présent article du code du travail avec la jurisprudence de la Cour de cassation de février 2002, reconnaissant à l'employeur une obligation de sécurité de résultat concernant les salariés et la protection de leur santé et de leur vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).