Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un rapport annuel de l'inspecteur du travail et de l'inspecteur des installations classées ou de l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par l'article 5 précité, évaluant les moyens et leur évolution ainsi que les efforts consacrés à la réduction des dangers et risques d'accident est rendu public.
« Il donne lieu à une réunion, préparée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin d'informer et de consulter l'ensemble des salariés de l'établissement. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).