Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, après les mots :
plusieurs entreprises
insérer les mots :
, y compris les entreprises effectuant des opérations de livraison.
Objet
Au même titre que pour les autres entreprises, les employeurs des salariés effectuant des opérations de livraison doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité.
Il n'y a aucune raison de les exclure de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).