Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-19 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de convention, les contributions respectives s'établissent à hauteur de 50% pour les exploitants à l'origine du risque, 25% pour l'Etat et 25% pour la région.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).