Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L 236-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La formation d'établissement du CHSCT est également consultée avant toute décision prise par le chef de l'entreprise extérieure de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par le chef de l'entreprise utilisatrice.
« La formation d'établissement du CHSCT est également consultée avant toute décision prise par le chef de l'entreprise extérieure de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par le chef de l'entreprise utilisatrice.
Objet
Cet amendement vise à permettre un contrôle plus soutenu de la sous-traitance par la formation d'établissement du CHSCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).