Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 231‑3‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'avis et le procès verbal de la réunion du CHSCT sont transmis à l'inspecteur du travail et au comité local d'information et de concertation et à l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515‑8. »
Objet
L'avis du CHSCT sur cette formation doit être réellement pris en compte. Pour cette raison et par souci de transparence sur ces questions cruciales de sécurité et de santé des salariés, il nous paraît nécessaire que l'inspecteur du travail, et le CLIC, et l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515‑8 puissent en avoir connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).