Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Elle est aussi consultée à l'occasion de la reconduction des contrats de sous-traitance, ou avant toute décision de changer les clauses d'attribution d'un marché de sous-traitance ou lors de changement des sous-traitants prestataires de services à l'établissement.
Elle est aussi consultée à l'occasion de la reconduction des contrats de sous-traitance, ou avant toute décision de changer les clauses d'attribution d'un marché de sous-traitance ou lors de changement des sous-traitants prestataires de services à l'établissement.
Objet
Cet amendement a pour but d'éliminer des sources d'accroissement des risques au rang desquelles figure la sous-traitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).