Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La formation d'établissement du CHSCT est également consultée pour accord sur le cahier des charges de chaque marché de sous-traitance que le chef d'établissement envisage de conclure avec une entreprise extérieure.
La formation d'établissement du CHSCT est également consultée pour accord sur le cahier des charges de chaque marché de sous-traitance que le chef d'établissement envisage de conclure avec une entreprise extérieure.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).