Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 231‑3‑1 du code du travail, après les mots :
sont également consultés
insérer les mots :
pour avis
Objet
Cet amendement vise à renforcer le rôle des CHST en matière de prévention des risques technologiques. Il s'agit donc de préciser que la consultation débouche sur l'avis du CHSCT quant à la formation prévue par le chef d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).