Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236‑2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée avant toute décision prise par le chef d'une des entreprises extérieures présente sur le site de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par l'entreprise utilisatrice.
Elle est également consultée avant toute décision prise par le chef d'une des entreprises extérieures présente sur le site de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par l'entreprise utilisatrice.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des CHSCT de site sur la sous-traitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).