Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231‑3‑1 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Le contenu minimum de cette formation, ses modalités pratiques, notamment les conditions de son renouvellement sont définies par décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132‑4 du présent code, une convention ou un accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut préciser le contenu et, le cas échéant, les conditions de renouvellement de la formation prévue au présent alinéa.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).