Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L 233-1-1 dans le code du travail, après les mots :
Il consulte
insérer les mots :
pour avis
Objet
Cet amendement prévoit la consultation pour avis du CHSCT sur les moyens matériels et humains de prévention mis en place dans les établissements « SEVESO ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).