Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'inspecteur du travail ainsi que le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspecteur des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées par le présent article sont informés des résultats de cette consultation avant le début de l'intervention.
Objet
Cet amendement prévoit que les différentes autorités de contrôle et de prévention sont informées de l'avis du CHSCT sur les mesures de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).