Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter, in fine, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail par les mots :
qui devront ensuite faire l'objet d'une consultation du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel.
Objet
Cet amendement prévoit la consultation du CHSCT sur les mesures de prévention définies en commun par le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).