Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le deuxième alinéa
par les mots :
Le troisième alinéa
Le deuxième alinéa
par les mots :
Le troisième alinéa
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).