Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour faire face à des situations d'urgence relevant d'une catastrophe industrielle ou naturelle. »
L'article 3 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour faire face à des situations d'urgence relevant d'une catastrophe industrielle ou naturelle. »
Objet
Le code ces marchés publics ne permet pas en l'état de réaliser rapidement des travaux nécessités par des situations d'urgence relevant de catastrophes naturelles, telles que celles survenus récemment dans le Sud‑Est, ou industrielles, telle que celle de l'usine AZF à Toulouse.
En effet, si l'article 3 du code des marchés publics permet dans ces hypothèses de recourir aux marchés négociés, il impose néanmoins une mise en concurrence impliquant des délais supplémentaires incompatibles avec une intervention rapide des entreprises.
Afin de permettre, dans les meilleurs délais, la passation des marchés publics en cas de situation d'urgence relevant d'une catastrophe naturelle ou industrielle, il convient de compléter l'article 3 du code des marchés publics qui liste les contrats qui ne sont pas soumis au code.
En effet, si l'article 3 du code des marchés publics permet dans ces hypothèses de recourir aux marchés négociés, il impose néanmoins une mise en concurrence impliquant des délais supplémentaires incompatibles avec une intervention rapide des entreprises.
Afin de permettre, dans les meilleurs délais, la passation des marchés publics en cas de situation d'urgence relevant d'une catastrophe naturelle ou industrielle, il convient de compléter l'article 3 du code des marchés publics qui liste les contrats qui ne sont pas soumis au code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).