Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128‑2 du code des assurances, après les mots :
ou tous autres dommages à des biens
insérer les mots :
à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation
ou tous autres dommages à des biens
insérer les mots :
à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation
Objet
L'objectif poursuivi par l'instauration de cette assurance obligatoire est de permettre aux victimes d'une catastrophe technologique d'obtenir rapidement la remise en état de leur logement d'habitation. Il est proposé de préciser dans la loi que la garantie porte sur les biens à usage d'habitation. Cette précision est nécessaire pour éviter que la garantie légale soit mise en jeu pour d'autres types de construction tels que des abris de jardin, des bâtiments agricoles, des dépendances et tout autre annexe à l'habitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).