Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125‑2 du code de l'environnement, après les mots :
les mesures de prévention et de sauvegarde possibles
insérer les mots :
ainsi que leurs limites,
les mesures de prévention et de sauvegarde possibles
insérer les mots :
ainsi que leurs limites,
Objet
Amendement de précision : le maire doit non seulement informer la population des mesures de sauvegarde et de prévention possibles mais aussi de leurs limites, le risque zéro n'existant pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).