Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 125‑2 du code de l'environnement, après les mots :
le maire
insérer les mots :
, avec l'assistance des services de l'Etat compétents,
le maire
insérer les mots :
, avec l'assistance des services de l'Etat compétents,
Objet
L'exposé des motifs précise que le maire bénéficiera de l'appui des services de l'Etat compétents pour informer ses administrés des risques naturels auxquels ils sont exposés. Il est souhaitable de faire apparaître dans le corps même de l'article, et pas simplement dans l'exposé des motifs cette précision, la politique de prévention des risques naturels étant avant tout une compétence de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).