Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le II cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 236‑5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations. »
Celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations. »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'entreprise extérieure qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).