Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 236‑2‑1 du code du travail, remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un salarié de l'établissement, un salarié ou un chef d'une entreprise extérieure, ou un travailleur indépendant intervenant dans l'établissement est victime d'un accident, la formation de site de ce comité est réunie. »
Lorsqu'un salarié de l'établissement, un salarié ou un chef d'une entreprise extérieure, ou un travailleur indépendant intervenant dans l'établissement est victime d'un accident, la formation de site de ce comité est réunie. »
Objet
Quelle que soit la situation professionnelle de la victime d'un accident, l'information et les mesures de prévention qui doivent consécutivement être prises concernent l'ensemble des personnes présentes sur le site. Il convient donc que la formation la plus large du comité en soit saisie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).