Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114‑1 du code rural, par les mots :
et détermine la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation de ce programme.
et détermine la maîtrise d'ouvrage appropriée à la réalisation de ce programme.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).