Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114‑1 du code rural, après les mots :
Le préfet délimite
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,
Le préfet délimite
insérer les mots :
, en concertation avec les collectivités territoriales concernées,
Objet
Les collectivités locales, et notamment les communes, connaissent souvent mieux que les services déconcentrés de l'Etat les zones d'érosion. Il importe donc qu'elles soient associées à la délimitation de ces zones.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).