Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'avant dernier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, les mots : « il est informé des suites réservées à ses observations » sont remplacés par les mots : « celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations »
A l'avant dernier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, les mots : « il est informé des suites réservées à ses observations » sont remplacés par les mots : « celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'établissement voisin qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).