Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 211‑12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, si lesdits éléments existants, ont été réalisés par l'Etat ou par ses établissements publics sans tenir compte de leur impact, en matière d'inondation, la charge des travaux incombe à celui-ci.
Objet
Par le passé, l'Etat a pu réaliser, d'importants travaux d'endiguement ou de remblais visant à protéger des crues, par exemple des canaux VNF, ou à permettre le passage de lignes SNCF, dans les zones inondables.
Ces ouvrages, dans certains cas et dans des zones de mobilité, constituent des obstacles au bon écoulement des eaux de certains fleuves, lors de violentes crues, comme en 1999, dans l'Aude. De telles retenues provoquent, ainsi l'inondation sous 2 à 3 mètres d'eau, de certains villages situés en amont du fleuve avant de submerger ensuite les villages, en aval lors de la rupture de ces mêmes digues sous la pression des flots.
Différents travaux se doivent donc d'être entrepris, permettant le passage des eaux, au travers de ces endiguements (viaducs, abaissement des digues, déversoirs, etc…).
Une telle charge ne peut, dès lors incomber aux collectivités locales puisque les ouvrages sont propriété de VNF et de la SNCF.
Ces ouvrages, dans certains cas et dans des zones de mobilité, constituent des obstacles au bon écoulement des eaux de certains fleuves, lors de violentes crues, comme en 1999, dans l'Aude. De telles retenues provoquent, ainsi l'inondation sous 2 à 3 mètres d'eau, de certains villages situés en amont du fleuve avant de submerger ensuite les villages, en aval lors de la rupture de ces mêmes digues sous la pression des flots.
Différents travaux se doivent donc d'être entrepris, permettant le passage des eaux, au travers de ces endiguements (viaducs, abaissement des digues, déversoirs, etc…).
Une telle charge ne peut, dès lors incomber aux collectivités locales puisque les ouvrages sont propriété de VNF et de la SNCF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).