Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236‑1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés »
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236‑1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés »
Objet
Cet amendement tend à faire passer de cinquante à vingt le seuil d'effectif salarié qui conditionne la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).