Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563‑4 du code de l'environnement, après les mots :
avec l'assistance
insérer le mot :
gratuite
avec l'assistance
insérer le mot :
gratuite
Objet
En vue d'assurer la mémoire du risque, cet article rend obligatoire la pose de repères de crues par les maires, avec l'assistance des services de l'Etat compétents.
Par cet amendement, il s'agit de confirmer la gratuité des services.
Par cet amendement, il s'agit de confirmer la gratuité des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).