Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564‑2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent
peuvent accéder
par le mot :
reçoivent
Objet
L'expression « peuvent accéder... », laisse penser que si, ces mêmes collectivités n'en font pas la demande directe, elles pourraient ne pas disposer de données de prévisions élaborées, grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.
Il est absolument nécessaire que ces éléments soient fournis systématiquement par ces mêmes services de l'Etat, sans que pour autant, la collectivité territoriale soit dans l'obligation d'en faire la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).