Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail, supprimer les mots :
de la formation d'établissement
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots
qui siègent dans la formation de site de ce comité et
par les mots :
visés au dernier alinéa de l'article L. 236-1 qui
de la formation d'établissement
II. - Dans la même phrase, remplacer les mots
qui siègent dans la formation de site de ce comité et
par les mots :
visés au dernier alinéa de l'article L. 236-1 qui
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).