Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I. – Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe dans l'article L. 236‑9 du code du travail, après les mots :
code de l'environnement ou
insérer le mot :
visée
II. – Dans le même texte, remplacer les mots :
la formation d'établissement du
par le mot :
le
III. – Dans le même texte, supprimer les mots :
, tel que prévu par le septième alinéa de l'article L. 236-1,
IV. – En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
soit lorsqu'elle est informée
par les mots :
soit lorsqu'il est informé
code de l'environnement ou
insérer le mot :
visée
II. – Dans le même texte, remplacer les mots :
la formation d'établissement du
par le mot :
le
III. – Dans le même texte, supprimer les mots :
, tel que prévu par le septième alinéa de l'article L. 236-1,
IV. – En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
soit lorsqu'elle est informée
par les mots :
soit lorsqu'il est informé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).