Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233‑1‑1 du code du travail, remplacer les mots :
sur le site
par les mots :
dans l'enceinte de l'établissement
sur le site
par les mots :
dans l'enceinte de l'établissement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).