Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 231‑3-1 du code du travail, remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).