Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231‑3‑1 du code du travail, remplacer les mots :
spécifiques que leur intervention est susceptible de présenter pour eux-mêmes et les personnes présentes dans l'établissement
par les mots :
particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).