Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail, remplacer les mots :
salarié d'une entreprise extérieure
par les mots :
salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant
salarié d'une entreprise extérieure
par les mots :
salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).