Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230‑2 du code du travail, insérer les mots :
En outre,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).