Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-5 à insérer dans le code de l'environnement.
"Art. L. 125-5.-I.- Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, prévu à l'article L. 515-15 ou par un plan de prévention des risques naturels, prévu à l'article L. 562-1, sont informés par le vendeur de l'existence des risques technologiques ou prévisibles visés par le plan.
"Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
"Un arrêté préfectoral fixe, pour chaque commune, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
"II.- Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu, pour autant qu'il connaisse l'existance et l'importance des dommages, d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
"III.- En cas de non respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
"IV.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).