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Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 515-23 du code de l'environnement Déposé le 29/01/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-23 du code de l'environnement, après les mots :

code de l'urbanisme est

insérer le mot :

également

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).