Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 431-4 à insérer dans le code forestier par la phrase suivante :
"L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L. 121-4 du code forestier".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).