Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter in fine le VIII du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par la phrase suivante :
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).