Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernière phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au XI du présent article
les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration
dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au XI du présent article
les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).