Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I ‑ Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512‑17 du code de l'environnement, après les mots :
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la remise en l'état du site.
III – Insérer entre le premier et le deuxième alinéa du même texte un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa.
IV – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ,
V – Dans ce même deuxième alinéa, remplacer les mots :
celui prévu par
par les mots :
le minimum prévu au
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la remise en l'état du site.
III – Insérer entre le premier et le deuxième alinéa du même texte un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa.
IV – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ,
V – Dans ce même deuxième alinéa, remplacer les mots :
celui prévu par
par les mots :
le minimum prévu au
Objet
Sous-amendement de conciliation entre les sous‑amendements n°s 93 et 97.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).