Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 93 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'issue de l'exploitation d'une mine, aucune mesure irréversible de désengagement ou d'abandon ne peut être autorisée avant d'une part la réalisation d'une étude complète sur toutes ses conséquences potentielles et d'autre part la publication et l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées ».
Après l'article 93 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'issue de l'exploitation d'une mine, aucune mesure irréversible de désengagement ou d'abandon ne peut être autorisée avant d'une part la réalisation d'une étude complète sur toutes ses conséquences potentielles et d'autre part la publication et l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées ».
Objet
Le présent amendement vise à empêcher des mesures irréversibles dont les effets sont mal maîtrisés. A titre d'exemple, l'ennoyage peut avoir de graves répercussions sur le sous-sol et en particulier, provoquer des affaissements en chaîne particulièrement graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).