Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑17 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale correspond à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré.
Objet
En matière de réparation de dégâts miniers, l'article 75‑3 du code minier tel que modifié en 1999 prévoit : « lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents ».
Or, il semble que les propriétaires qui se sont trouvés dans cette situation et ont, à bon droit, souhaité bénéficier des dispositions de cet article du code minier, n'aient pu obtenir satisfaction.
Ce sont les raisons pour lesquelles, il paraît préférable de préciser que la réparation intégrale des désordres miniers en cas d'impossibilité de réparation correspond à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).